Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de préparation d'annonces immobilières proposées par le prestataire identifié ci-dessous, ci-après « le Prestataire », à toute personne passant commande, ci-après « le Client ». Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

Belle Annonce est une marque d'Optia Solutions, entreprise individuelle de Ludovic Paget, SIRET 833 401 250 00026, 6 allée Bir Hakeim, 77370 Nangis, contact annonces@belleannonce.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le service s'adresse principalement à des professionnels de l'immobilier. Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, les dispositions protectrices qui lui sont applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes.

2. Prestations

À partir des photographies et des informations fournies par le Client, le Prestataire réalise :

• L'optimisation des photographies : luminosité, redressement, recadrage, mise aux formats des portails. Le contenu de l'image n'est pas modifié.
• Le staging virtuel des pièces vides : ajout de mobilier et de décoration par génération d'image, sans modification des murs, sols, plafonds, ouvertures ni de l'état réel du bien.
• Le désencombrement et la modernisation des pièces meublées : le surplus du quotidien est retiré et le mobilier vieillissant remplacé par du mobilier contemporain sobre, sans que les sols, les murs, les ouvertures ni les équipements en place soient modifiés.
• Les projections de rénovation, lorsque le bien nécessite des travaux : représentation d'un état futur possible, sur l'ensemble des pièces dont les photographies sont fournies, portant sur les surfaces, les équipements et le mobilier, à l'exclusion de toute modification de la structure du bien. Chaque projection est livrée à côté de la photographie réelle et identifiée comme une projection.
• La rédaction du texte d'annonce à partir des éléments communiqués.

Le contenu exact de chaque offre (nombre de photos, nombre de pièces traitées, projections incluses) est celui affiché sur la page d'accueil au jour de la commande.

3. Commande et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement s'effectue en ligne, d'avance et en une fois, via Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Un reçu est adressé par email dès l'encaissement. Une facture est établie sur simple demande, à l'adresse de contact indiquée à l'article 14, en rappelant la référence de la commande.

L'offre « Découverte » à 19 € est réservée à une première commande, à raison d'une par Client.

Carnet de 5 annonces (129 €) : cinq annonces à faire traiter dans les 6 mois suivant l'achat. Tant qu'aucune annonce du carnet n'a été livrée, le carnet est remboursable en totalité, sur simple demande. Dès la première annonce livrée, le carnet n'est plus remboursable ; si une annonce livrée ne convient pas, elle est reprise et re-générée gratuitement jusqu'à être publiable, dans les conditions de re-génération habituelles.

4. Délai de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer sous 24 heures ouvrées. Ce délai court à partir du moment où les deux conditions sont réunies : le paiement est encaissé et les photographies exploitables sont reçues. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Si le délai est dépassé du fait du Prestataire, le Client peut demander le remboursement intégral de la commande.

5. Obligations du Client

Le Client garantit :

• qu'il détient les droits nécessaires sur les photographies transmises, ou qu'il a obtenu l'autorisation de celui qui les détient ;
• que les informations communiquées sur le bien sont exactes : elles servent à rédiger le texte d'annonce ;
• qu'il dispose du mandat ou de l'accord nécessaire pour faire réaliser et publier ces visuels.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une atteinte aux droits d'un tiers résultant de photographies fournies sans autorisation.

6. Qualité des photographies fournies

Une photographie trop sombre, floue ou de définition insuffisante est refusée avant tout traitement, et le Client en est informé avec des conseils de prise de vue. Le Prestataire préfère demander une nouvelle photographie plutôt que de livrer un résultat médiocre. Ce refus ne donne lieu à aucun surcoût.

7. Ce que le Prestataire refuse de faire

Le Prestataire ne masque, ne corrige et ne dissimule aucun défaut réel du bien : fissures, traces d'humidité, peintures dégradées, usure, vis-à-vis, volumes. Toute demande en ce sens est refusée, sans que cela ouvre droit à remboursement de la prestation déjà réalisée.

Cette règle n'est pas commerciale, elle est légale : présenter un bien sous un aspect qu'il n'a pas constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-2 du code de la consommation, passible des sanctions prévues à l'article L.132-2.

Ce que le Prestataire fait, en revanche : désencombrer, ranger, nettoyer virtuellement et remeubler, autrement dit ce qu'un occupant pourrait faire lui-même sans travaux.

8. Mentions de conformité et responsabilité de publication

Chaque visuel dont le contenu a été modifié est livré avec une mention visible, « Photo virtuellement aménagée (IA) », et un marquage technique dans le fichier, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689.

Le Client s'interdit de retirer, masquer ou recadrer cette mention. S'il le fait, il publie sous sa seule responsabilité : le Prestataire ne saurait alors être tenu des conséquences d'une publication non conforme.

9. Projections de rénovation

Une projection de rénovation représente un état futur possible du bien, jamais son état actuel. Elle porte la mention « Projection de rénovation (IA) » et est livrée en complément de la photographie réelle.

Le Client s'engage à ne jamais la publier seule, ni en photographie principale d'une annonce, sans la photographie réelle présentée à côté. Le Prestataire refuse toute commande de projection destinée à se substituer à la réalité du bien.

10. Re-générations, garantie et rétractation

Re-générations incluses et illimitées pendant les 14 jours suivant la livraison : le Client indique ce qui ne va pas, le Prestataire reproduit le visuel.

Remboursement intégral si rien n'est publiable. Si aucun des visuels livrés ne convient au Client, celui-ci le signale dans les 14 jours suivant la livraison et est remboursé, sans justification à fournir.

Pour le Client consommateur : la prestation étant un contenu numérique fourni sur mesure et exécuté immédiatement, le Client reconnaît, en passant commande, demander expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renoncer de ce fait à ce droit, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation. La garantie de remboursement décrite ci-dessus, plus favorable, lui reste acquise.

11. Propriété des livrables

Les visuels et textes livrés deviennent la propriété du Client dès le paiement intégral. Il peut les exploiter sans limite de durée, de support ni de territoire, dans le respect des articles 8 et 9.

Le Prestataire ne publie aucun livrable ni aucune photographie du Client à titre d'exemple commercial sans son accord écrit préalable.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens sur la qualité esthétique des visuels, et d'une obligation de résultat sur les points suivants : présence des mentions de conformité, absence de dissimulation d'un défaut visible sur la photographie d'origine, respect des volumes et des ouvertures du bien.

Le Prestataire ne promet aucun résultat commercial : ni délai de vente, ni nombre de visites, ni prix de cession. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité et résumé dans les mentions légales. Les photographies et les livrables sont supprimés 90 jours après la livraison, sauf demande contraire.

14. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation se fait par email à annonces@belleannonce.fr. Le Prestataire répond sous 2 jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.